L’ETAT FINANCE LES FORMATIONS DES SALARIES EN ACTIVITE PARTIELLE
? POUR QUI ?
Salariés en activités partielle (AP) et en activité partielle Longue Durée (APLD), sauf apprentis et contrats de professionnalisation.
? FINANCEMENT ?
70% des frais pédagogiques pour les salariés en AP
80% des frais pédagogiques pour les salariés en APDL
Frais annexes : prise en charge variable selon les OPCO
Pas de plafond de montant pour les salariés en AP
plafond à 6000€ en moyenne/an/salarié pour les salariés en APDL
Pas de limite du nombre de salariés concernés.
En dehors du plafond ADPL, pas de limitation du nombre de formation suivies par salarié
✅ OBLIGATIONS
La formation doit être réalisée pendant les heures non utilisées par l’entreprise
L’employeur doit avoir l’autorisation écrite du salarié
❓ QUELLES FORMATIONS ?
Toutes les actions pour le développement des compétences (formations, VAE, bilans de compétence) en dehors des formations obligatoires, coaching et e.learning sans accompagnement.
Quelles sont à distance ou en présentiel, les formations sont finançables mais il faut obligatoirement que l’organisme qui réalisera l’action soit référencé sur Datadock.
⏳ DUREE
La durée de la formation ne doit pas excéder la durée de l’activité partielle déclarée.
? CALENDRIER
Dépôt des dossiers avant el 31/12/2020
Les formations peuvent se dérouler au delà du 31/12/2020 mais devront s’arrêter au 30/06/2021.
Les formations doivent avoir lieu pendant la durée d’activité partielle. cette durée s’apprécie au moment du dépôt du dossier.
? A QUI S’ADRESSER ?
Convention établie entre l’Etat (la DIRECCTE) et l’entreprise. Dans 95% des cas, la DIRECCTE a délégué les OPCO.
✏️ POUR VOTRE DEMANDE
Il vous faut :
- le programme de l’action
- le devis
- les dates
- L’autorisation écrite du salarié
- Votre numéro d’activité partielle