😊 POUR QUI ?
Toutes les entreprises impactées par la crise sanitaire sont éligibles, qu’elles soient :
✓ En activité partielle
✓ En activité partielle de longue durée
✓ En difficulté suite à la crise sanitaire : en baisse d’activité, en réorganisation ou confrontées à une mutation caractérisée (selon l’article 1233-3 CT)

Tous les salariés de ces entreprises sont concernés, sauf ceux en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
✓ En activité partielle
✓ En activité partielle de longue durée
✓ En difficulté suite à la crise sanitaire : en baisse d’activité, en réorganisation ou confrontées à une mutation caractérisée (selon l’article 1233-3 CT)

💰 FINANCEMENT ?

*selon l’article 1233-3 CT

✅ OBLIGATIONS
La formation doit être réalisée pendant les heures non utilisées par l’entreprise
L’employeur doit avoir l’autorisation écrite du salarié

Pour les formations des entreprises en difficulté économique, les salariés n’étant pas en activité partielle, la formation doit logiquement avoir lieu sur le temps de travail. Le hors temps de travail est possible, mais nécessite l’accord du salarié et est limité à 80 h/an/salarié.

❓ QUELLES FORMATIONS ?

Les actions de formation doivent être organisées en parcours de formation structurés.

• Parcours reconversion permettant un changement de métier
• Parcours certifiant (diplôme, titre professionnel, CQP…)
  Des parcours beaucoup plus ouverts en termes de thématiques
• Parcours anticipation des mutations, permettant l’appropriation des outils et process relatifs aux transitions numériques, écologiques, organisationnelles
• Parcours contexte Covid / crise permettant d’accéder à des nouveaux marchés, utiliser des nouveaux procédés de fabrication, mais également des nouveaux modes d’organisation (travail collaboratif, télétravail, compétences transverses, nouveaux process aux niveaux des services supports)

Les formations obligatoires liées à la sécurité sont exclues du dispositif

Quelles soient à distance ou en présentiel, les formations sont finançables mais il faut obligatoirement que l’organisme qui réalisera l’action soit référencé sur Datadock.

⏳ DUREE
pas de durée minimale précisée dans les textes
Durée maximale : 12 mois.

📆 CALENDRIER
Le dispositif prévoit une prise en charge rétroactive des dossiers éligibles déposés à compter du 1er janvier 2021.
Chaque OPCO négocie une date limite de fin des actions de formation avec l’État (au maximum fin 2022).

👉 A QUI S’ADRESSER ?
Rapprochez-vous de votre OPCO avant même le dépôt de sa demande de prise en charge afin de valider l’éligibilité des parcours de formation envisagés.

✏️ POUR VOTRE DEMANDE
D’une manière générale, il vous faudra :

• le programme du parcours
• le devis
• les dates
• L’autorisation écrite du salarié
• Rédiger les raisons qui motivent le choix de la formation, en exposant le contexte, les objectifs de l’entreprise et faisant ressortir dans lequel des 4 cadres de parcours la formation s’inscrit. Certains OPCO ont leur propre support à compléter.