L’ETAT FINANCE LES FORMATIONS DES SALARIES EN ACTIVITE PARTIELLE

6 novembre 2020

L’essentiel du dispositif

Objectif : accompagner les entreprises dans la période actuelle pour qu’elles anticipent leurs problématiques compétences
et renforcent l’employabilité de leurs collaborateurs.

😊 POUR QUI ?
Salariés en activités partielle (AP) et en activité partielle Longue Durée (APLD), sauf apprentis et contrats de professionnalisation.

💰 FINANCEMENT ?
70% des frais pédagogiques pour les salariés en AP
80% des frais pédagogiques pour les salariés en APDL
Frais annexes  : prise en charge variable selon les OPCO
Pas de plafond de montant pour les salariés en AP
plafond à 6000€ en moyenne/an/salarié pour les salariés en APDL
Pas de limite du nombre de salariés concernés.
En dehors du plafond ADPL, pas de limitation du nombre de formation suivies par salarié

✅ OBLIGATIONS
La formation doit être réalisée pendant le sheures non utilisées par l’entreprise
L’employeur doit avoir l’autorisation écrite du salarié

❓ QUELLES FORMATIONS ?
Toutes les actions pour le développement des  compétences (formations, VAE, bilans de compétence) en dehors des formations obligatoires, coaching et e.learning sans accompagnement.
Quelles sont à distance ou en présentiel, les formations sont finançables mais il faut obligatoirement que l’organisme qui réalisera l’action soit référencé sur Datadock.

⏳ DUREE
La durée de la formation ne doit pas excéder la durée de l’activité partielle déclarée.

📆 CALENDRIER
Dépôt des dossiers avant el 31/12/2020
Les formations peuvent se dérouler au delà du 31/12/2020 mais devront s’arrêter au 30/06/2021.
Les formations doivent avoir lieu pendant la durée d’activité partielle. cette durée s’apprécie au moment du dépôt du dossier.

👉 A QUI S’ADRESSER ?
Convention établie entre l’Etat (la DIRECCTE) et l’entreprise. Dans 95% des cas, la DIRECCTE a délégué les OPCO.

✏️ POUR VOTRE DEMANDE
Il vous faut :

  • le programme de l’action
  • le devis
  • les dates
  • L’autorisation écrite du salarié
  • Votre numéro d’activité partielle